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Rapport annuel du maire

Rapport sur les faits saillants

Abolition du rapport du maire de la municipalité

Abolition du rapport du maire de la municipalité et du rapport du président du comité exécutif d’une communauté métropolitaine (art. 48, 59, 60, 62, 89, 101, 102, 104, 116, 122, 128, 130, 136 et 141) suite à l'adoption de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs

La Loi abolit l’obligation qui était faite au maire de faire rapport sur la situation financière de la municipalité au cours d’une séance du conseil au moins quatre semaines avant que le budget ne soit déposé devant le conseil pour adoption. En corollaire, la même obligation du président du comité exécutif d’une communauté métropolitaine de faire rapport sur la situation financière de la communauté au cours d’une séance du conseil est également abrogée.

En contrepartie, la Loi prévoit les mesures suivantes :

  • le maire doit, lors d’une séance ordinaire du conseil tenue en juin, faire rapport aux citoyens des faits saillants du rapport financier, du rapport du vérificateur général et du rapport du vérificateur externe. Ce rapport est diffusé sur le territoire de la municipalité conformément aux modalités déterminées par le conseil. Une obligation similaire est prévue pour le président du comité exécutif d’une communauté métropolitaine;
  • la municipalité doit publier sur son site Internet ou celui de la MRC, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours de l’exercice précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. Il en est de même pour les communautés métropolitaines.

De plus, la Loi prévoit que le projet de budget et le projet de programme triennal d’immobilisations d’une municipalité doivent être disponibles pour les membres du conseil dès que l’avis public de la séance au cours de laquelle ces documents doivent être déposés est donné, c’est-à-dire au moins huit jours avant la tenue de cette séance.

Ces dispositions entrent en vigueur dès la sanction de la Loi, à l’exception de celles prévoyant l’obligation pour le maire d’une municipalité et le président du comité exécutif d’une communauté métropolitaine de faire rapport en juin sur les faits saillants de certains documents, dont le rapport financier.