Sanctionnée le 16 juin 2017, la Loi visant à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter, à ce titre, leur autonomie et leurs pouvoirs, permet, depuis le 1er janvier 2018, à une municipalité de prévoir les règles régissant la passation de ses contrats dont le montant de la dépense est de 25 000 $ et plus, mais inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public. L’article 938.1.2 du Code municipal du Québec exige par ailleurs que des règles à cet effet soient prévues au Règlement de gestion contractuelle (RGC) de la municipalité.

Conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal, la Municipalité de Sainte-Christine-d'Auvergne doit présenter annuellement, lors d’une séance du Conseil municipal, un rapport portant sur l’application de son Règlement sur la gestion contractuelle.

De plus, les contrats qui ont été octroyés par l'entremise du système électronique d'appel d'offre (SEAO) du Gouvernement du Québec sont disponible directement sur le site du SEAO.

*Chacun de ces octrois de contrat ont été faits dans le respect du Règlement sur la gestion contractuelle de la Municipalité de Sainte-Christine-d'Auvergne.

Modification

Le Règlement 255-21 sur la gestion contractuelle ayant été adopté le 12 juin 2021 remplace le Règlement 228-18 adopté le 10 juin 2019. Aucune modification n'a été faite au Règlement de gestion contractuelle en 2023.

Plainte

Aucune plainte n’a été reçue concernant l’application du Règlement de gestion contractuelle.

Sanction

Aucune sanction n’a été émise concernant l’application du Règlement de gestion contractuelle.

Rapport déposé lors de la séance ordinaire du Conseil du 13 février 2023 par July Bédard.