1. CONTEXTE LÉGISLATIF

Sanctionnée le 16 juin 2017, la Loi visant à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à accroître, à ce titre, leur autonomie et leurs pouvoirs permet, depuis le 1er janvier 2018, à une municipalité de prévoir des règles régissant la passation de ses contrats dont le montant de la dépense est de 25 000 $ et plus, mais inférieur au seuil obligeant l’appel d’offres public.

L’article 938.1.2 du Code municipal du Québec exige que ces règles soient prévues au Règlement de gestion contractuelle (RGC) de la municipalité et qu’un rapport annuel portant sur l’application de ce règlement soit présenté lors d’une séance du conseil municipal.

Conformément à cette disposition, la Municipalité de Sainte‑Christine‑d’Auvergne présente le présent rapport afin d’informer les citoyens sur l’application de son règlement de gestion contractuelle.

2. OBJET

Ce rapport a pour principal objectif de renforcer la transparence du processus de gestion contractuelle instaurée à la municipalité de Sainte-Christine-d’Auvergne en renseignant les citoyens sur l’application des mesures prévues à son Règlement de gestion contractuelle.

3. PÉRIODE VISÉE

La période visée par ce présent rapport est du 1^er janvier au 31 décembre 2025.

4. RÈGLEMENT DE GESTION CONTRACTUELLE

La Municipalité applique le Règlement numéro 294‑24 – Règlement sur la gestion contractuelle, adopté par le conseil municipal le 20 janvier 2025 et entré en vigueur le 31 janvier 2025.

Conformément aux exigences légales, ce règlement a été transmis au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).

Le règlement 294‑24 vise notamment à :

• assurer la transparence, l’équité et l’intégrité dans la gestion des contrats municipaux;
• encadrer les processus d’octroi et de modification des contrats;
• prévenir les situations de collusion, de conflits d’intérêts, de corruption et de trafic d’influence;
• favoriser une saine gestion des deniers publics.

5. APPLICATION DU RÈGLEMENT EN 2025

Au cours de l’année 2025, la Municipalité a appliqué le règlement 294‑24 de façon rigoureuse et conforme aux dispositions légales.

Les contrats municipaux ont été octroyés selon les modes de sollicitation prévus par la loi, soit le gré à gré, l’appel d’offres sur invitation ou l’appel d’offres public, selon le cas.

Les mécanismes de contrôle, de prévention des conflits d’intérêts et de respect des règles d’intégrité ont été appliqués de manière continue par l’administration municipale.

L’application du règlement s’est faite en complémentarité avec le règlement numéro 284‑24, relatif à la délégation du pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats, dans le respect des balises prévues au règlement de gestion contractuelle.

6. LISTES DES CONTRATS OCTROYÉS

Conformément à la Loi, les contrats octroyés par l’entremise du Système électronique d’appel d’offres (SÉAO) du gouvernement du Québec sont accessibles directement sur le site du SEAO.

De plus, tel que requis par l’article 961.4 du Code municipal du Québec, la Municipalité publie sur son site Internet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $, passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant, lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale excédant 25 000 $.

7. LISTES DES CONTRATS PUBLICS ANNULÉS

Au cours de la période visée, ­­­­aucun appel d'offres public (SÉAO) n’a été annulé.

8. RECOMMANDATION DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

Au cours de la période visée, ­­­­la municipalité de Sainte-Christine-d’Auvergne n’a reçu aucune recommandation de l’Autorité des marchés publics (AMP) en lien avec des contrats publics, notamment sur le processus d’adjudication et d’attribution des contrats.

9. CONCLUSION

La Municipalité de Sainte‑Christine‑d’Auvergne s’assure de maintenir une gestion contractuelle conforme aux exigences légales, favorisant une utilisation responsable et transparente des fonds publics.

Le rapport a été déposé lors de la séance ordinaire du Conseil le 9 février 2026 par Stéphane Genois, directeur général et greffier-trésorier.

*Chacun de ces octrois de contrat ont été faits dans le respect du Règlement sur la gestion contractuelle de la Municipalité de Sainte-Christine-d'Auvergne.

Modification du règlement de gestion contractuelle

Le Règlement 294-24 sur la gestion contractuelle ayant été adopté le 20 janvier 2025 remplace le Règlement 255-21 adopté le 12 juin 2021. La refonte complète du règlement a été faite afin de répondre aux nouvelles exigences contenues dans le projet de Loi 57.

Plainte

La municipalité n'a reçu aucune plainte en 2024 concernant l’application du Règlement de gestion contractuelle.

Sanction

Aucune sanction n’a été émise concernant l’application du Règlement de gestion contractuelle pour l'année 2024.

Le rapport a été déposé lors de la séance ordinaire du Conseil le 10 février 2025 par Stéphane Genois, directeur général et greffier-trésorier.